Les Garanties Maisons Exclusives

La garantie de remboursement : Elle est obligatoire en cas de versement d’acompte lors de la signature du contrat de construction. Une attestation de cette garantie établie par le garant à votre nom doit alors être annexée au CCMI. 

Elle rembourse la somme versée à la signature du contrat de construction lorsque le contrat ne prend pas effet suite : à la non réalisation des conditions suspensives, à la rétractation de l’acquéreur dans le délai de dix jours suivant la réception du contrat, à la non ouverture du chantier à la date convenu du contrat. Elle prend fin à la date d’ouverture de votre chantier. 

La garantie de livraison : Avec cette garantie nominative qui vous est remise à l’ouverture de chantier, vous êtes certain que votre maison sera achevée dans le délai et le prix convenu. Elle est donnée par un garant (CGI Bâtiment pour Maisons Exclusives) et doit être annexée au contrat. En cas de retard, le garant met en demeure le constructeur, soit d’exécuter les travaux, soit de livrer la construction. Important : Si le constructeur est défaillant, la garantie de livraison vous couvre. Le garant désignera une entreprise pour terminer les travaux, et toujours à prix et délai convenus.